Rétrospective de la session d'automne 2026
Les principaux objets des interventions parlementaires concernant la santé psychique sont énumérées ci-dessous.
Promotion Santé Suisse et Santé publique Suisse mettent à la disposition du RSP un aperçu des sessions du Parlement national – un grand merci à eux ! Nous vous présentons une sélection d’interventions parlementaires pertinentes pour la promotion de la santé psychique et la prévention des maladies psychiques. Tous les objets parlementaires sont accessibles au public sur le site Web du Parlement. Nous attirons votre attention sur le fait que le RSP donne accès aux informations ci-dessous sans être actif sur le plan politique ni prendre position. Seuls les objets parlementaires présentant une priorité moyenne ou élevée sont mentionnées ci-dessous.
Inscrire dans le droit d’asile, le droit des étrangers et le droit de la nationalité des obligations d’intégration claires pour lutter contre la violence domestique
Le Conseil fédéral (CF) est chargé d’adapter la loi sur l’asile (LAsi), la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), la loi sur la nationalité suisse (LN) et, le cas échéant, d’autres actes législatifs, pour que les étrangers aient l’obligation de s’engager, en vue de leur intégration, à ne pas commettre de violences domestiques ou de violences à l’égard des femmes et des enfants, et ce dès leur premier jour en Suisse.
Dès leur arrivée, les étrangers doivent suivre des formations sur la violence domestique, les droits des personnes concernées et les conséquences de la violence sur le plan du droit civil, du droit pénal et du droit des étrangers. Ces formations sont obligatoires dans tous les programmes d’intégration au niveau fédéral, cantonal et communal.
Le Conseil fédéral exposera en outre les conséquences juridiques en cas de violation de ces obligations.
La motion 25.4557 a été transmise au CF par le Conseil des États (CE).
Reconnaître et protéger les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes relevant de l’asile
Le Conseil fédéral (CF) est chargé d’établir un rapport sur la manière d’améliorer l’accueil et la protection des femmes et des filles ayant subi des violences sexistes et sexuelles, qu’elles aient fui la violence ou qu’elles y aient été exposées sur les chemins de l’exil, et sur la reconnaissance de ces situations dans le cadre des procédures d’asile.
Le rapport devra en particulier :
- présenter des statistiques sur les demandes d’asile invoquant des violences sexuelles ou sexistes, en indiquant le nombre de cas par année, le profil des personnes concernées, les pays d’origine et, lorsque possible, les phases du parcours où ces violences surviennent ;
- préciser, pour ces demandes, la répartition des décisions rendues afin de montrer dans quelle mesure ces violences sont reconnues comme motifs de protection ;
- analyser l’application actuelle de l’art. 3, al. 2, et les pratiques du SEM lorsqu’un motif de violence liée au genre est invoqué ;
- décrire les mesures aujourd’hui en place pour protéger et accompagner les personnes concernées (formation du personnel, auditions, interprétariat, hébergement, soutien spécialisé).
Le Conseil national (CN) a adopté le postulat 25.4616.
Santé mentale. Pour une stratégie de prévention, de détection et d'orientation des personnes en détresse
Le Conseil fédéral (CF) est chargé d’examiner l’opportunité de prendre des mesures et d'élaborer une stratégie de prévention, de détection et de secours des personnes en détresse atteintes dans leur santé mentale incluant par exemple une information de la population dès son plus jeune âge et la mise en place de structures d'intervention et de soins spécialisés.
Le Conseil national (CN) a adopté le postulat 24.4566.
