Rétrospective de la session de printemps du Parlement national
Les principales mesures concernant la santé psychique sont énumérées ci-dessous.
Merci à Promotion Santé Suisse et Santé Publique Suisse de mettre à notre disposition un récapitulatif des sessions du Parlement national. Dans la newsletter du RSP, nous présentons une sélection d’interventions pertinentes pour la promotion de la santé psychique et la prévention des maladies psychiques. Toutes les interventions sont accessibles au public sur le site officiel du Parlement. Nous attirons votre attention sur le fait que le RSP donne accès aux informations ci-dessous sans être actif sur le plan politique ni prendre position. Seules les affaires présentant une priorité moyenne ou élevée sont mentionnées ci-dessous.
Favoriser le développement psychophysique des enfants en limitant l'utilisation des smartphones avant l'âge de 12 ans
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à renforcer la protection des enfants en faisant de leur bon développement psychophysique une priorité de l’action publique, notamment en limitant l’accès aux smartphones avant l’âge de 12 ans. Le projet de loi portera sur les éléments suivants :
- instauration d’une interdiction générale de vente de smartphones et d’abonnements téléphoniques aux mineurs de moins de 12 ans, à l’instar des réglementations applicables aux produits soumis à la protection des mineurs (par ex. l’alcool et le tabac) ;
- instauration d’obligations de vérification de l’âge lors de la vente ;
- introduction d’obligations visant à fixer des paramètres par défaut pour la protection des enfants et des adolescents lors de la vente de nouveaux appareils à des mineurs ;
- définition de mesures de contrôle numérique de l’âge pour l’accès aux principales fonctions et applications des smartphones.
Protéger la santé mentale des jeunes face aux géants des plateformes de communication
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale:
- assurant une évaluation indépendante annuelle des risques systémiques des très grandes plateformes de communication pour la santé mentale des utilisateurs, la protection des mineurs, la sécurité, la liberté d'expression, la démocratie, les violences racistes, sexistes et la protection des données personnelles
- instaurant des mesures de protection de la santé mentale des utilisateurs face aux très grandes plateformes de communication et de protection des mineurs reposant sur une évaluation indépendante et assorties de sanctions en cas de manquements
Prendre exemple sur l'étranger. Mieux protéger les mineurs dans l'espace numérique
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- Comment le Conseil fédéral compte-t-il améliorer rapidement la sécurité de l’espace numérique pour les mineurs en Suisse ?
- De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour rendre prioritaires et accélérer les travaux relatifs à la réglementation des plateformes ?
- Comment compte-t-il tirer parti des diverses expériences acquises par d’autres pays concernant les réglementations visant à protéger les mineurs lors de l’utilisation de plateformes de communication et d’autres services numériques ?
Lien entre suicides et violences domestiques. État des connaissances et suivi en Suisse
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- La Confédération dispose-t-elle de données permettant d’identifier la proportion de suicides associés à des situations de violences domestiques ou de contrôle coercitif en Suisse ?
- Des analyses croisées entre statistiques de suicide, données policières et signalements de violences domestiques existent-elles au niveau fédéral ou cantonal ?
- Le Conseil fédéral estime-t-il que les méthodes de surveillance actuelles permettent d’identifier adéquatement les suicides liés à des violences, ou existe-t-il un risque de sous-estimation comparable à celui évoqué dans certaines études internationales ?
- Des projets pilotes ou recommandations sont-ils envisagés pour améliorer la collecte de données interdisciplinaires (santé, justice, police, services sociaux) sur les facteurs contextuels des suicides ?
- Enfin, le Conseil fédéral prévoit-il d’intégrer explicitement la prévention des violences domestiques dans la stratégie nationale de prévention du suicide, notamment en matière de formation des professionnels et de repérage précoce ?
