Grâce à Promotion Santé Suisse et Santé Publique Suisse de mettre à notre disposition un récapitulatif des sessions du Parlement national. Dans la newsletter du RSP, nous présentons une sélection d’interventions pertinentes pour la promotion de la santé psychique et la prévention des maladies psychiques.
Toutes les interventions sont accessibles au public sur le site officiel du Parlement. Nous attirons votre attention sur le fait que le RSP donne accès aux informations ci-dessous sans être actif sur le plan politique ni prendre position.
| Le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour que des mécanismes de protection et des obligations de diligence analogues s'appliquent également aux applications d'IA générative destinées aux mineurs. | |||||||||||
| Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à renforcer la protection des enfants. | |||||||||||
| • interdiction générale de vente de smartphones et d’abonnements aux moins de 12 ans ; | |||||||||||
| • vérification de l’âge lors de la vente ; | |||||||||||
| • paramètres par défaut de protection des enfants et adolescents ; | |||||||||||
| • mesures de contrôle numérique de l’âge pour l’accès aux principales fonctions et applications. | |||||||||||
| N° | Type | Date de dépôt | Auteur | Conseil traitant | État | Proposition CF | Décision Commission CN | Décision Commission CE | Décision CN | Décision CE | Prio |
| 26.3074 | Motion | 10.03.2026 | Fonio Giorgio | CN | Déposé | élevé | |||||
| Lien entre suicides et violences domestiques – état des connaissances et suivi en Suisse | |||||||||||
| 1. La Confédération dispose-t-elle de données permettant d’identifier la proportion de suicides associés à des situations de violences domestiques ou de contrôle coercitif en Suisse ? | |||||||||||
| 2. Des analyses croisées entre statistiques de suicide, données policières et signalements de violences domestiques existent-elles au niveau fédéral ou cantonal ? | |||||||||||
| 3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les méthodes de surveillance actuelles permettent d’identifier adéquatement les suicides liés à des violences ? | |||||||||||
| 4. Des projets pilotes ou recommandations sont-ils envisagés pour améliorer la collecte de données interdisciplinaires ? | |||||||||||
| 5. Enfin, le Conseil fédéral prévoit-il d’intégrer explicitement la prévention des violences domestiques dans la stratégie nationale de prévention du suicide ? | |||||||||||
| N° | Type | Date de dépôt | Auteur | Conseil traitant | État | Proposition CF | Décision Commission CN | Décision Commission CE | Décision CN | Décision CE | Prio |
| 26.3106 | Interpellation | 12.03.2026 | Docourt Martine | CN | Déposé | élevé | |||||
| Protéger la santé mentale des jeunes face aux géants des plateformes de communication | |||||||||||
| Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale : | |||||||||||
| • assurant une évaluation indépendante annuelle des risques systémiques des très grandes plateformes ; | |||||||||||
| • instaurant des mesures de protection de la santé mentale et des mineurs assorties de sanctions. | |||||||||||
| N° | Type | Date de dépôt | Auteur | Conseil traitant | État | Proposition CF | Décision Commission CN | Décision Commission CE | Décision CN | Décision CE | Prio |
| 26.3507 | Motion | 20.03.2026 | Tschopp Jean | CN | Déposé | élevé | |||||
| S'inspirer de l'étranger : mieux protéger les mineurs dans l'espace numérique | |||||||||||
| • Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que la Suisse renforce rapidement la sécurité de l'espace numérique pour les mineurs ? | |||||||||||
| • De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour donner la priorité aux travaux sur la réglementation des plateformes ? | |||||||||||
| • Comment tient-il compte des expériences acquises à l'étranger ? | |||||||||||
| N° | Type | Date de dépôt | Auteur | Conseil traitant | État | Proposition CF | Décision Commission CN | Décision Commission CE | Décision CN | Décision CE | Prio |
| 26.3461 | Interpellation | 20.03.2026 | Gugger Niklaus-Samuel | CN | Déposé | moyen | |||||